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Titre Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG, note sous Civ. 1re, 9 déc. 2010
Auteur Jérôme Lasserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 10 / 7459, 10 mars 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 720