Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Commerce électronique

  • Contenu protégé : Dailymotion est un hébergeur, Civ. 1re, 17 févr. 2011
  • Site internet : qualité d'hébergeur, Civ. 1re, 17 févr. 2011
  • Contenu illicite : retrait par l'hébergeur, Civ. 1re, 17 févr. 2011
  • Conservation des données et identification : enfin le décret d'application

• Contrat d'affaires

  • Code des transports : réparation de quelques malfaçons

• Entreprise en difficulté

  • Sauvegarde financière accélérée : publication du décret d'application
  • Cessation d'activité : saisine d'office du tribunal, Com. 15 févr. 2011
  • Tarif des mandataires judiciaires, Com. 15 févr. 2011
  • Déclaration des créances : volonté non équivoque du créancier, Com. 15 févr. 2011
  • Professionnel indépendant : égalité quant aux remises de pénalités, Civ. 2e, 17 févr. 2011

• Fonds de commerce et commerçants

  • Bail commercial : pas de renouvellement pour le fonctionnaire, Civ. 3e, 16 févr. 2011

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Responsabilité de plein droit des père et mère : exonération, Civ. 2e, 17 févr. 2011
  • Enfant né handicapé : responsabilité in solidum des coauteurs, Civ. 1re, 17 févr. 2011

Droit immobilier

• Agent immobilier

  • Critère de distinction entre l'agent immobilier et l'agent commercial, Civ. 1re, 17 févr. 2011

• Bail

  • Clause résolutoire : demande de suspension des effets, Civ. 3e, 16 févr. 2011

Droit international et européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Dissimulation du visage dans l'espace public : une circulaire et des précisions
  • Excès de vitesse : mode de défense du prévenu, Crim. 25 janv. 2011

• Procédure pénale

  • Conditions générales de détention dans un établissement : première décision, TA Nantes, 18 déc. 2010
  • Prolongation de détention provisoire : dossier d'instruction incomplet, Crim. 1er févr. 2011
  • Mise en examen : demande émanant de la partie civile, Crim. 15 févr. 2011
  • Contumace : condamnation avant la loi du 9 mars 2004, Crim. 19 janv. 2011

Droit public

• Droit administratif

  • La réforme des juridictions financières est-elle enterrée ?

• Environnement

  • Réforme de l'affichage publicitaire : un projet de décret déjà critiqué

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • SMIC : prise en compte des primes rémunérant les temps de pause, Crim. 15 févr. 2011 [2 arrêts]
  • Baisse d'activité : énoncé du motif économique dans la lettre de licenciement, Soc. 16 févr. 2011 [2 arrêts]
  • Salarié protégé déloyal : maintien du statut, Soc. 16 févr. 2011
  • Initiative de la visite de reprise et classement en invalidité, Soc. 15 févr. 2011
  • Contentieux prud'homal : pluralité de défendeurs, Soc. 16 févr. 2011
  • Mise à la retraite discriminatoire : agent de la SNCF, Soc. 16 févr. 2011
  • Mise à la retraite discriminatoire : agent d'EDF, Soc. 16 févr. 2011

• Sécurité sociale

  • Travail dissimulé : procès-verbal d'audition dressé par l'URSSAF, Civ. 2e, 17 févr. 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Objet du litige : modification par la cour d'appel (troubles de voisinage), Civ. 2e, 17 févr. 2011
  • Conseil national des barreaux : des avancées pour les jeunes parents

• Voie d'exécution

  • Saisie immobilière : délai de production du décompte de créance, Civ. 2e, 17 févr. 2011

Chroniques

• L'abandon de la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile du fait des choses. Enjeux et perspectives - Jean Mouly p. 690
• Observations relatives à la recherche dans le domaine juridique - Nicolas Cuzacq p. 696
• La raison d'être des autorisations d'agir en justice au nom d'une personne morale - Christian Atias p. 701

Panorama

• Droit du sport janvier 2010 – décembre 2010 - le Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges p. 703

notes

• La France et la Cour pénale internationale : une coopération politique ?, note sous Crim. 4 janv. 2011 - Philippe Gréciano p. 716
• Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG, note sous Civ. 1re, 9 déc. 2010 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 720
• La surveillance par géolocalisation à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme, note sous CEDH 2 sept. 2010 - Haritini Matsopoulou p. 724
• Délais de procédure et délais de forclusion : la cessation, note sous TGI Bordeaux, 28 déc. 2010 - Eric Agostini p. 728
• L'assurance-vie contractée par un époux séparé de biens au profit de son conjoint ne saurait générer aucune créance entre époux, note sous Civ. 1re, 17 nov. 2010 - Véronique Barabé-Bouchard p. 732