Contenu de l'article

Titre Facteurs locaux de commercialité : activité du sous-locataire, Civ. 3e, 8 déc. 2010
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 02 / 7451, 13 janvier 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants