Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • EIRL: saisie de compte(s) bancaire(s)

• Concurrence - Distribution

  • ARCEP: pouvoir de règlement des différends, Com. 14 déc. 2010

• Consommation

  • Information à contretemps du consommateur: pas de QPC, Crim. 30 nov. 2010

• Entreprises en difficulté

  • Dessaisissement : régularisation de l'action du débiteur, Com. 14 déc. 2010
  • Appel - nullité : irrecevabilité du candidat cessionnaire évincé, Com. 14 déc. 2010

• Fonds de commerce et commerçants

  • EIRL: publication du décret d'application
  • Facteurs locaux de commercialité : activité du sous-locataire, Civ. 3e, 8 déc. 2010

• Propriété intellectuelle

  • Marque: opposition à l'enregistrement, Com. 7 déc. 2010

• Société et marché financier

  • Part sociale indivise : représentation des copropriétaires, Civ. 1re, 15 déc. 2010
  • Droits des actionnaires de sociétés cotées: décret d'application
  • Fusion - absorption : allégement des cotisations sociales, Civ. 2e, 16 déc. 2010
  • SAS: pouvoir de représentation du directeur général, Com. 14 déc. 201
  • SARL : dispense de commissariat aux apports

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Indemnisation des victimes conductrices : pas de QPC, Civ. 2e, 16 déc. 2010
  • Fausse déclaration intentionnelle de l'assuré : questionnaire téléphonique, Civ. 2e, 16 déc. 2010

• Famille - Personne - Succession

  • Coopération renforcée dans la loi applicable au divorce : règlement
  • Impartialité du juge du divorce, Civ. 1re, 15 déc. 2010

Droit immobilier

• Bail

  • Dispositif Scellier : les plafonds de loyer sont revus à la baisse
  • La loi « exécution des décisions de justice » et les rapports locatifs
  • Annonces immobilières: parution du décret « étiquette énergie »

• Construction - Urbanisme

  • Lancement de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme

Droit international et européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • LOPPSI II : deuxième lecture devant l'Assemblée nationale
  • Retrait de permis : portée de l'annulation de la décision, Crim. 16 nov. 2010

Droit public

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • CHSCT : vote de l'électeur aveugle, Soc. 14 déc. 2010
  • Section syndicale : anonymat des adhérents, Soc. 14 déc. 2010
  • Section syndicale : représentant unique, Soc. 14 déc. 2010
  • Convention de forfait jours : rémunération du dépassement annuel, Soc. 7 déc. 2010
  • Port du voile islamique : validité du licenciement, Cons. prud. Mantes La Jolie, 13 déc. 2010
  • Temps partiel : majoration des heures complémentaires, Soc. 7 déc. 2010
  • Participation aux résultats : calcul de l'effectif, Soc. 8 déc. 2010
  • Réduction Fillon : les nouvelles modalités de calcul et grilles salariales inférieures au SMIC
  • Le SMIC est porté à 9 € de l'heure

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Publication de la loi relative à l'exécution des décisions de justice
  • Arbitrage juridictionnel : existence d'un litige, Civ. 1re, 15 déc. 2010
  • Interruption de la prescription : énumération limitative des causes, Civ. 2e, 16 déc. 2010

Chroniques

• De la possibilité pour la Cour de cassation de mettre fin au procès civil - Stéphane-Laurent Texier p. 116

Chronique de la cour de cassation

• Chambre mixte - Vincent Vigneau p. 123
• Chambre criminelle - Laurence Lazerges-Cousquer, Anne Leprieur et Emmanuelle Degorce p. 124

notes

• La QPC sur la cession gratuite de terrain ou la suite du dialogue de sourds entre les hautes juridictions françaises, note sous Cons. const., 22 sept. 2010 - Elise Carpentier p. 136
• Erreur sur la substance: restauration vaut transformation, note sous Paris, 21 sept. 2010 - Laurence Mauger-Vielpeau p. 142
• Le moyen contraire aux précédentes écritures ou comment éluder les règles de compétence exclusive, note sous Civ. 2e, 9 sept. 2010 - Nicolas Dupont p. 145
• Sur l'abus de demander la coupe d'un arbre, note sous Civ. 3e, 30 juin 2010 - Gérard Mémeteau p. 148