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Titre Urbanisme et aménagement : jurisprudence judiciaire pour l'année 83
Auteur Pitard Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10, 10 octobre 1984
Page 600-608
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)logement urbanisme
Résumé Dans le domaine de l'urbanisme, le juge judiciaire intervient tant en matière pénale, pour sanctionner les infractions à la réglementation, qu'en matière civile, à l'occasion des actions en responsabilité engagées par des tiers lésés. Il régle également les problèmes fonciers nés de l'application du plafond légal de densité et du zonage.