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Titre La convention nationale des médecins de 2005 et l'accès au secteur des honoraires libres, Cass. civ. 2ème, 12 mai 2011
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 2011
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 829