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Titre Condamnation de la remise en main propre par le notaire du compromis de vente, note sous Civ. 3e, 26 janv. 2011
Auteur Caroline Tabourot-Hyest
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7474, 30 juin 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1730