Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence - Distribution

  • Procédure devant l'Autorité de la concurrence : renvoi à l'instruction, Com. 7 juin 2011

• Contrat d'affaires

  • Agent sportif : publication du cadre réglementaire

• Entreprise en difficulté

  • Créance prioritaire : contribution sociale de solidarité, Com. 15 juin 2011

• Propriété intellectuelle

  • Rémunération pour copie privée : supports à usage professionnel, CE 17 juin 2011
  • Droit de divulgation post-mortem : charge de la preuve, Civ. 1re, 9 juin 2011
  • Saisie-contrefaçon de logiciel : caducité de l'assignation, Civ. 1re, 26 mai 2011

• Société et marché financier

  • Actions de garantie : délai de régularisation, Com. 7 juin 2011

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Association de gestion : adhésion et contrat de mission, Civ. 1re, 9 juin 2011
  • Agent d'assurances : validité de la clause de non-concurrence, Civ. 1re, 9 juin 2011
  • Mediator : publication des recommandations formulées en matière d'indemnisation

• Famille – Personne - Succession

  • Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : financement des diligences

Droit immobilier

• Construction - Urbanisme

  • Urbanisme : constitutionnalité de la limitation du recours des associations
  • Une loi pour débloquer des projets immobiliers en Ile- de- France
  • Habitat indigne outre-mer : publication du texte

• Copropriété

  • Syndic irrégulièrement désigné : validité du procès-verbal, Civ. 3e, 8 juin 2011
  • Lot transitoire : exercice du droit de construire, Civ. 3e, 8 juin 2011
  • Parties communes spéciales : répartition des charges spéciales, Civ. 3e, 8 juin 2011
  • Règlement de copropriété : modification par l'assemblée générale, Civ. 3e, 8 juin 2011
  • Désignation du syndic : portée de l'annulation de l'assemblée, Civ. 3e, 8 juin 2011

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Procédure pénale

  • Cours d'assises spécialement composées : non-motivation des arrêts, Crim. 15 juin 2011
  • Pourvoi en cassation : délai de cinq jours francs, Crim. 7 juin 2011
  • Dépôt de conclusions à l'audience : retour à une interprétation stricte, Crim. 16 juin 2011
  • Placement sous surveillance judiciaire : chambre de l'application des peines, Crim. 25 mai 2011
  • Contrôle sur l'activité des OPJ : enquête préalable nécessaire, Crim. 7 juin 2011

Droit public

• Droit administratif

  • Réorientation professionnelle des fonctionnaires : constitutionnalité du dispositif

• Droit constitutionnel

  • Ordre du jour de a session parlementaire extraordinaire

• Environnement

  • Pollution : intérêt à agir des associations agréées

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Temps de travail effectif : médecin de garde, Soc. 8 juin 2011
  • Calcul du rappel des salaires : assistants maternels, Soc. 8 juin 2011
  • Formalités d'embauche : fusion de la déclaration préalable et de la déclaration unique
  • Licenciement : assistance du salarié au sein d'une unité économique et sociale, Soc. 8 juin 2011
  • Astreinte : application dans le temps de la loi du 19 janvier 2000, Soc. 8 juin 2011
  • Transfert d'entreprise : avantage collectif et avantage individuel acquis, Soc. 8 juin 2011
  • Attribution du RSA aux étrangers : constitutionnalité du dispositif

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Compétence européenne : lieu de livraison dans les ventes à distance, CJUE 9 juin 2011
  • Avocats en entreprise : un avant-projet de loi se prépare
  • Sort du commandement délivré par une indivision, Civ. 2e, 9 juin 2011

• Voie d'exécution

  • Saisie immobilière : entre contestation et prorogation, Civ. 2e, 9 juin 2011

Chroniques

• Les droits de la défense au cours de l'enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives - Julie Alix p. 1699
• L'œuvre ne meurt jamais - Bernard Edelman p. 1708

Panorama

• Droit constitutionnel, janvier 2010 – décembre 2010 - Valérie Bernaud et Laurence Gay p. 1713

notes

• Le dommage prévisible : exécution par équivalent du contrat ou responsabilité contractuelle ? , note sous Civ. 1re, 28 avr. 2011 - Mireille Bacache p. 1725
• Condamnation de la remise en main propre par le notaire du compromis de vente, note sous Civ. 3e, 26 janv. 2011 - Caroline Tabourot-Hyest p. 1730
• Embarras du juge des référés face à la loi du 29 juillet 1881, note sous Civ. 1re, 28 avr. 2011 - Emmanuel Dreyer p. 1734
• La Cour de cassation sanctionne le forum shopping frauduleux et précise la notion d'ordre public du règlement communautaire n° 1346/2000, note sous Com. 15 févr. 2011 [2 arrêts] - Reinhard Damman et Alexis Rapp p. 1738