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Titre La Cour de cassation sanctionne le forum shopping frauduleux et précise la notion d'ordre public du règlement communautaire n° 1346/2000, note sous Com. 15 févr. 2011 [2 arrêts]
Auteur Reinhard Damman et Alexis Rapp
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7474, 30 juin 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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