Contenu de l'article

Titre Comparaison n'est pas raison : la "prime de service et de rendement" est indépendante du grade, et sa modulation appartient à l'administration (CAA Bordeaux 11 avr. 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet - août 2011
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 209