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Titre Refus illégal d'accorder à un professeur le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite : absence de responsabilité de l'Etat, pour défaut de préjudice indemnisable ! (CAA Nantes, 24 févr. 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet - août 2011
Rubrique / Thématique
Responsabilité
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