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Titre Le non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité par la Cour de cassation
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2011
Rubrique / Thématique
Dossier
 La question prioritaire de constitutionnalité en amont et en aval
Page 711