| Titre | Contrôles a priori et a posteriori des concentrations : comment augmenter l'efficacité des politiques de concurrence | |
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| Auteur | Patrice Bougette, Florent Venayre | |
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Revue | Revue d'économie industrielle |
| Numéro | no 121, 1e trimestre 2008 Varia | |
| Page | 9-40 | |
| Résumé |
En France, la récente affaire de l'eau semble sonner le glas du contrôle a posteriori des concentrations. L'objectif de cet article est de souligner pourtant l'intérêt de ce type de contrôle en montrant son rôle crucial pour les autorités de concurrence comme complément du système actuel des notifications. En présentant les limites d'un contrôle exclusivement ex-ante, nous montrons que la possibilité d'agir ex-post sur les structures du marché pourrait engendrer des comportements plus vertueux dans le contrôle amont en réduisant les effets de sélection adverse. Le contrôle a posteriori permettrait également une action positive sur les comportements des acteurs une fois la fusion réalisée, qu'il s'agisse des stratégies des firmes ou des nouvelles possibilités offertes aux autorités en matière d'incitations comportementales. Malgré ces effets favorables, la mise en œuvre d'un contrôle a posteriori des concentrations doit être abordée avec précaution car se poseraient en particulier des problèmes de sécurité juridique. Ces derniers pourraient cependant être compensés par une affirmation de la compétence du Conseil de la concurrence en matière de concentration. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
A recent French merger case involving two large water companies seems to toll the death of ex-post merger control. This paper aims at highlighting the interest of that type of control by showing its crucial role for competition authorities as a complement of the current notification system. Stressing the limits of an exclusively ex-ante control, we show that the possibility to act ex-post on market structures would lead to more virtuous behaviors in the ex-ante control by reducing adverse selection effects. The ex-post merger control would also permit new means of action on agents' behaviors after the merger. Despite those positive effects, the implementation of an ex-post merger control should be attentively carried out in particular because some legal security problems could emerge. However, those issues might be offset by increasing the competence of the French competition authority in merger cases. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REI_121_0009 |
