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Titre Responsabilité civile et contrôle des activités représentant des risques mal connus
Auteur Éric Langlais
Mir@bel Revue Revue économique
Numéro vol. 62, no 3, mai 2011 Développements récents de l'analyse économique
Rubrique / Thématique
Firmes et marchés
Page 589-598
Résumé Cet article s'intéresse aux mesures de prévention et au rôle de la responsabilité civile en matière de contrôle des activités associées à des risques imparfaitement connus ou inconnus, du type risque d'innovation ou dommages accidentels (à long terme) à l'environnement. L'une des spécificités de ces risques, outre la présence de biais de perception chez les citoyens, est qu'ils sont non assurables.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Liability rules and the control of imperfectly known risks. This note focuses on the design of prevention programmes and the role of tort law regarding the control of risky activities, associated with unknown or imperfectly known risks, such as innovation or (long term) environmental damages. Together with the existence of perception bias on the side of citizens, these risks are specific in that they are not insurable. Classification JEL : C7, D7, D8, G3, H2, H4, K 1, K3, L5, Q2, Q5
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RECO_623_0589