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Titre Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Auteur Jean Paul Jacqué
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 137-138, 2011/1-2 La démocratie administrative
Rubrique / Thématique
Les sources de la démocratie administrative
Page 79-83
Résumé L'inscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est le résultat d'un mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi le point d'ancrage d'un processus qui, avec l'aide de la Cour, conduira à une amplification du standard exigé et notamment le franchissement d'une nouvelle étape de la démocratie administrative à travers ce qu'on appelle le « mieux légiférer ».
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — The right to good administration in the European Union's Charter of Fundamental Rights — The inclusion of the right to good administration in the European Union's Charter of Fundamental Rights is the result of a process that has taken a long time to come to fruition. It required clarification concerning who bears the right and with regard to whom, and above all its content. It constitutes the lynchpin of a process which, with the help of the Court, will lead to an improvement in required standards as well as an important step in the direction of democracy in public administration through what is known as “better lawmaking”.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_137_0079