| Titre | Normes nationales et internationales en bioéthique | |
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| Auteur | Brigitte Feuillet-Le Mintier | |
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Revue | Revue française des Affaires sociales |
| Numéro | no 3, 2002 Éthique médicale et biomédicale | |
| Rubrique / Thématique | Normes, droit et bioéthique |
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| Page | 15-30 | |
| Résumé |
Parce que les enjeux liés aux pratiques biomédicales et aux biotechnologies sont majeurs, les normes déontologiques et professionnelles traditionnelles sont devenues insuffisantes et la demande de droit s'accélère. Au plan interne, la France s'est dotée d'un arsenal juridique permettant de répondre à cette sollicitation même si, en parallèle, elle a institutionnalisé une instance productrice d'éthique, le Comité consultatif national d'éthique. Malgré la nécessité croissante de suivre la même démarche au niveau international, l'intervention des États reste limitée et la régulation s'organise autour de normes para-juridiques élaborées par des instances essentiellement non gouvernementales (organisations internationales non gouvernementales, comités d'éthique internationaux). Si la complémentarité de ces normes juridiques et para-juridiques est un atout important, l'inévitable concurrence entre ces règles due à l'autorité du droit international sur le droit national doit conduire à sensibiliser les États à la mission essentielle qu'ils doivent jouer dans l'élaboration de textes internationaux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_023_0015 |
