| Titre | L'indemnisation du handicap de naissance : vrai débat ou question mal posée ? : Point de vue | |
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| Auteur | Catherine Labrusse-Riou | |
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Revue | Revue française des Affaires sociales |
| Numéro | no 3, 2002 Éthique médicale et biomédicale | |
| Rubrique / Thématique | Éthique et pratiques : Naissance et handicap |
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| Page | 139-142 | |
| Résumé |
Par plusieurs arrêts rendus au cours des années 2000 et 2001 la Cour de cassation a admis qu'un enfant né handicapé pouvait obtenir réparation de son handicap auprès du médecin dont l'erreur fautive de diagnostic prénatal a privé sa mère de sa liberté d'interrompre la grossesse. Ces arrêts ont suscité un débat d'une rare intensité sur divers plans, juridique, éthique, social, philosophique. Le législateur en mars 2002 prétendit briser la jurisprudence en allant au-delà de ce que la justice exigeait. Après avoir montré les motifs essentiels qui justifient aux yeux de l'auteur tant la critique de la jurisprudence civile que celle de la loi, l'article envisage un autre fondement juridique à la nécessaire responsabilité médicale. U propose de disjoindre le préjudice lié au handicap de l'impossibilité de l'interruption de grossesse et de fonder la responsabilité du médecin sur la charge anormale d'entretien, celui-ci ayant commis la faute d'induire les parents en erreur sur l'état de leur enfant et sur ce qu'il exigerait d'eux. Cette solution sur le terrain du droit civil impliquant la réparation de l'entier préjudice résultant du seul handicap se combinerait sans difficulté avec les prestations versées au titre de la solidarité nationale ; elle articule de manière plus juste et plus digne deux systèmes différents et complémentaires de prise en charge des personnes frappées d'un handicap de naissance grave et incurable. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_023_0139 |
