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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel Octobre 2010-mars 2011
Auteur Marthe Fatin-Rouge Stéfanini et al.
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 87, juillet 2011 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 547-639
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_087_0547