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Titre Application au forceps de la jurisprudence Orfeuil à des nominations non publiées (TA Paris, 27 avr. 2011)
Auteur Patrick Martin-Genier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre - décembre 2011
Rubrique / Thématique
Carrière
Page 327