Contenu de l'article

Titre Destruction accidentelle d'un véhicule de service à l'occasion d'un déplacement privé : qui paye ? (CE 6 mai 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre - décembre 2011
Rubrique / Thématique
Responsabilité
Page 360