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Titre Perquisitions douanières et juge constitutionnel. Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011
Auteur Sébastien Jeannard
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 116, novembre 2011 La réforme fiscale
Rubrique / Thématique
Chronique douanière
Page 207