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Titre Réflexions nouvelles sur les "clauses à caractère réglementaire" des contrats administratifs à objets de service public
Auteur Philippe Terneyre
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2011
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats
Page 893