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Titre Conditions de légalité du refus d'agrément opposé par le préfet à l'exercice d'une activité privée de sécurité
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 20 avril 2009
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droit économique
Page 758
Mots-clés (matière)droit public légalité sécurité services violence
Mots-clés (géographie)France