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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 14, 20 avril 2009

Articles indexés

Revue	Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro	no 14, 20 avril 2009

Sélection d'articles

Tribune
- La hausse des redevances domaniales autoroutières, une politique de gribouille - Pierre-Alain Jeanneney p. 729
Etudes
- Pour une nouvelle définition du lotissement - Sylvain Pérignon p. 740
- Passation des marchés publics de services juridiques et déontologie de l'avocat - Gaël Collet p. 744
Chroniques
- Compétence
  - Incompétence du juge administratif sur la cession d'une dépendance du domaine privé - p. 750
  - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre l'assureur d'une collectivité publique - p. 752
- Contrats et marchés
  - Les candidats à un marché négocié peuvent-ils modifier leur offre ? - p. 755
- Droit économique
  - Conditions de légalité du refus d'agrément opposé par le préfet à l'exercice d'une activité privée de sécurité - p. 758
  - Une activité d'intérêt public ne doit pas nuire à une activité commerciale - p. 762
- Droits fondamentaux
  - Fondé sur l'absence de droit au séjour, le refus au guichet de la préfecture d'enregistrer un dossier fait grief - p. 765
- Police
  - Antennes relais de téléphonie mobile : une jurisprudence plus évolutive qu'il n'y paraît - p. 768
- Services publics
  - L'application de pénalités contractuelles en cas de grèves à la SNCF - p. 771