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Titre L'application de pénalités contractuelles en cas de grèves à la SNCF
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 20 avril 2009
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Services publics
Page 771
Mots-clés (matière)droit de grève droit public grève service public
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)S.N.C.F.