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Titre Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales : bonnes raisons, fausses solutions ?
Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16, 4 mai 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 859
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence constitutionnalité droit public modernisation réforme
Mots-clés (géographie)France