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Titre L'instabilité jurisprudentielle en matière d'occupation privative du domaine public
Auteur Philippe Hansen
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 8 juin 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1078
Mots-clés (matière)commerce concurrence domaine public droit public jurisprudence propriété foncière
Mots-clés (géographie)France