Sign@l - L'instabilité jurisprudentielle en matière d'occupation privative du domaine public

Contenu de l'article

Titre

L'instabilité jurisprudentielle en matière d'occupation privative du domaine public

Auteur Philippe Hansen
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 8 juin 2009
Rubrique/Thématique
Etudes
Page 1078
Mots-clés (matière)commerce concurrence domaine public droit public jurisprudence propriété foncière
Mots-clés (géographie)France