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Titre La loi Sapin et la limitation de la durée des délégations de service public : une application immédiate à effet différé
Auteur Sophie-Justine Liéber, Damien Botteghi
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20, 8 juin 2009
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Contrats et marchés
Page 1090
Mots-clés (matière)contrat délégation jurisprudence loi service public
Mots-clés (géographie)France