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Titre La persistance de la tutelle dans le droit des collectivités territoriales
Auteur Yves Luchaire
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 15 juin 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1134
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrôle décentralisation droit public police pouvoir local tutelle urbanisme
Mots-clés (géographie)France