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Titre Responsabilité pour faute ou responsabilité sans faute : est-ce là vraiment la question ?
Auteur Marguerite Canedo-Paris
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 3 août 2009
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1457
Mots-clés (matière)administration droit public Etat loi responsabilité
Mots-clés (géographie)France