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Titre La protection de l'affectation au service public des biens incorporels
Auteur Raphaël Léonetti
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 28 septembre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1689
Mots-clés (matière)bien public droit public personne publique service public statut
Mots-clés (géographie)France