Contenu de l'article

Titre Brèves considérations sur l'actualité renouvelée des lois organiques
Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 2 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Dossier
 Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de 2008 : suite...
Page 1980
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel loi loi organique relative aux lois de finances - LOLF révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France