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Titre Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d'Etat
Auteur Agnès Roblot-Troizier, Jean-Gabriel Sorbara
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 2 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Dossier
 Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de 2008 : suite...
Page 1994
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)législation pouvoir législatif proposition de loi réforme