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Titre Improbable loi organique, impossible initiative populaire
Auteur Stéphane Pinon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 2 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Dossier
 Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de 2008 : suite...
Page 2002
Mots-clés (matière)citoyenneté contrôle loi organique relative aux lois de finances - LOLF pouvoir exécutif référendum révision constitutionnelle
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France