Contenu de l'article

Titre Acte réglementaire autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel et formalité préalable auprès de la CNIL
Auteur Emmanuel Meyer
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 23 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2155
Mots-clés (matière)acte administratif contrôle droit public vie privée
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (géographie)France