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Titre Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution et légistique
Auteur Pascal Mbongo
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 7 décembre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2267
Mots-clés (matière)droit constitutionnel législation ordonnance sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France