Contenu de l'article

Titre Bref regard sur le domaine public naturel après le code général de la propriété des personnes publiques
Auteur Etienne Fatôme
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 14 décembre 2009
Rubrique / Thématique
Dossier
 Le domaine public naturel
Page 2326
Mots-clés (matière)bien public constitutionnalité cours d'eau domaine public droit public mer propriété foncière
Mots-clés (géographie)France