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Titre Un ministre n'a pas compétence pour modifier les critères de représentativité syndicale au sein de son administration (TA Paris, 20 oct. 2011)
Auteur Vincent Huc
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier - février 2012
Rubrique / Thématique
Droit et garanties
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