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Titre L'irrecevabilité de la requête d'un syndicat contre le refus de l'ANPE de ne pas appliquer un projet d'accord (TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier - février 2012
Rubrique / Thématique
Procédure
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