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Titre Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ?
Auteur Elise Untermaier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 7 juin 2010
Rubrique / Thématique
Etude
Page 1062
Mots-clés (matière)domaine public droit public finances publiques redevance tarification
Mots-clés (géographie)France