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Titre Le statut matrimonial de l'inventeur, note sous Crim. 4 oct. 2011
Auteur Nicolas Binctin
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 03 / 7496, 19 janvier 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 195