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Titre La réforme des enquêtes publiques et la mise en oeuvre du principe de participation
Auteur Yves Jégouzo
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 4 octobre 2010
Rubrique / Thématique
Dossier
 La loi Grenelle II (deuxième partie)
Page 1812
Mots-clés (matière)enquête grenelle de l'environnement information procédure administrative protection de l'environnement réforme
Mots-clés (géographie)France