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Titre Remarques sur le régime de gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques
Auteur François-Xavier Fort, Agnès Robin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 6 décembre 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2292
Mots-clés (matière)brevet droit privé droit public personne publique propriété industrielle propriété intellectuelle université
Mots-clés (géographie)France