Contenu de l'article

Titre Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l'Etat au profit de ses EPIC
Auteur Jacques Dabreteau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42, 13 décembre 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2346
Mots-clés (matière)établissement public industriel et commercial - EPIC Etat organisation administrative personne publique service public statut
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)S.N.C.F.