Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 42, 13 décembre 2010 |
Sélection d'articles
Tribune
- Pour un bloc de compétence judiciaire dans le contrôle des sentences internationales - Paul Cassia p. 2337
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Etudes
- Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l'Etat au profit de ses EPIC - Jacques Dabreteau p. 2346
- Droit d'asile : le sauvetage de la protection subsidiaire de l'article L. 712-1 c) du CESEDA - Claire Brice-Delajoux p. 2354
- Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l'Etat au profit de ses EPIC - Jacques Dabreteau p. 2346
