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Titre Naissance d'un nouveau bail emphytéotique administratif : le BEA de valorisation
Auteur Etienne Fatôme, Michèle Raunet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 27 décembre 2010
Rubrique / Thématique
Dossier
 Valorisation des biens publics : cession ou BEA ?
Page 2475
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif location personne publique propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France