Sign@l - Les clairs-obscurs de la nouvelle répartition des compétences

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Titre

Les clairs-obscurs de la nouvelle répartition des compétences

Auteur Virginie Donier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 24 janvier 2011
Rubrique/Thématique
Dossier
 La loi de réforme des collectivités territoriales
Page 92
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale compétence financement public métropole organisation administrative pouvoir local réforme administrative
Mots-clés (géographie)France