Sign@l - En attendant la prochaine loi

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Titre

En attendant la prochaine loi

Auteur Jean-Marie Pontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 7 février 2011
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 185
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. loi métropole réforme administrative
Mots-clés (géographie)France