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Titre Des effets de la QPC sur les arrêts de règlement
Auteur Eric Sagalovitsch
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13, 11 avril 2011
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 705
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel droit public juge loi pouvoir législatif question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France